Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions

Participant : Professionnel ou particulier s’inscrivant aux formations organisées par En- Quête Formations.

2. Généralités

2.1. Sauf convention contraire et expresse conclue par les deux parties, seules les dispositions des présentes conditions générales et/ou particulières attachées au formulaire d’inscription et/ou à une facture sont d’application et prévalent sur les éventuelles conditions générales du Participant.

2.2. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par En-Quête Formations. Le Participant en sera le cas échéant avisé par courriel adressé à son adresse électronique habituellement utilisée ou celle renseignée lors de son inscription ou par tout autre moyen de communication approprié.

2.3. Le Participant s’engage à respecter les présentes conditions générales et le règlement intérieur, sur lesquels il marque expressément son accord.

3. Inscription

3.1. L’inscription aux programmes de formation d’En-Quête Formations s'effectue via les formulaires de réservations téléchargés sur https://www.enquete-formations.fr/

3.2. Le formulaire inclut les informations professionnelles relatives au CV, aux objectifs professionnels poursuivis en participant à la formation et au contexte de pratique. En cas d’absence d’adresse email professionnelle communiquée par le participant, l’adresse électronique privée utilisée par le participant vaut adresse email valable pour toute communication d’En-Quête Formations avec ce dernier.

3.3. Toute inscription nécessite d’être acceptée par écrit par En-Quête Formations après un entretien préliminaire éventuel. En- Quête Formations est seul juge de l’acceptation ou du refus d’un dossier de candidature. La décision sera basée sur l’examen objectif du profil et des activités professionnelles du Participant ainsi que sur la cohérence du groupe et les prérequis exigés. Le refus d’un dossier d’inscription n’est susceptible d’aucun recours et ne met aucunement en doute les capacités et les compétences du Participant refusé. Un refus d’inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.

3.4. Les réservations sont enregistrées dans l’ordre de leur réception.

4. Responsabilité

4.1. En-Quête Formations verra en tout état de cause sa responsabilité limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA pour la formation au Participant, et en tout cas, à un maximum de deux mille euros (2.000 euros). La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle d’En-Quête Formations est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect que pourrait subir le Participant (tels que par exemple, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunités, pour lequel En-Quête Formations décline toute responsabilité).

4.2. La responsabilité d’En-Quête Formations ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis au Participant en vue d’une inscription et / ou dans le cadre des formations suivies, ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des formations dispensées.

4.3. En-Quête Formations ne garantit pas que la formation proposée corresponde aux besoins du Participant, qui est seul responsable de son choix.

5. Modalités financières

5.1. A l’exception des conventions et/ou devis de Formation Professionnelle Continue et sauf convention contraire expresse, le Participant devra verser des arrhes correspondant à 30% du prix total de la formation au moment de sa réservation, ce qui validera l’inscription.

5.2. L’admission en formation est effective à partir du règlement à 30% du prix total de la formation. A défaut, l’accès à la formation sera refusé au Participant, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due par En-Quête Formations au Participant.

5.3. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, une facture mentionnant les données bancaires est envoyée au Participant pour paiement du prix à payer après la formation (déduction faite des arrhes versés avant la formation).

5.4. En cas de non-paiement injustifié d’une facture ou à défaut de fourniture du Service, à la date d’échéance, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante (50) euros, sera due à l’autre partie au titre de dommages et intérêts.

5.5. Conformément à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs, le participant agissant à des fins privées dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans motif et sans pénalité dans un délai de 14 jours à partir du jour de la réservation. Ce droit s’exerce uniquement par écrit (courrier ou email) adressé à En-Quête Formations.

6. Annulation

6.1. Annulation par le Participant

En cas d’annulation par le Participant, quelle qu’en soit la raison : a) si l’annulation est notifiée plus de 15 jours avant le début du module, le montant total du module sera remboursé au Participant défaillant.

b) si l’annulation est notifiée moins de 15 jours avant le début du module, le prix total du module est dû par le Participant. c) en cas d’annulation en cours de module, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Participant.

6.2. Annulation par En-Quête Formations

En-Quête Formations se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la formation, notamment si le nombre de Participants inscrits est insuffisant. Dans ce cas, les droits d’inscription payés sont intégralement remboursés aux Participants et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé par le Participant. En-Quête Formations se réserve par ailleurs le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, sans que cela ne soit limitatif, l’impossibilité pour le formateur de se présenter à la date convenue. Le caractère inévitable et imprévisible de la circonstance énoncée ci- avant est toujours considéré comme existant. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. En- Quête Formations organisera le cas échéant une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé à ce titre par le Participant. En cas d’impossibilité du Participant de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, En-Quête Formations remboursera au Participant les arrhes versées à sa demande, laquelle devra intervenir par écrit, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

7. Modalités pratiques

7.1. Les dates de formation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par En-Quête Formations, sans qu’aucun dédommagement quelconque ne puisse être réclamé à ce titre par le Participant.

7.2. Le Participant signe une feuille d'émargement à chaque séance.

7.3. Les informations pratiques et les notes de cours sont remises au Participant pendant la formation.

7.4. Une attestation de présence est également remise au Participant à la fin de la formation.

7.5. Le(s) éventuels jour(s) d’absence du Participant ne sont ni récupérables ni reportables.

8. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

8.1. En vertu des dispositions du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, et de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins toutes les créations intellectuelles En- Quête Formations, et/ou de chacun des formateurs intervenants, sont protégées par la législation relative aux droits d’auteur. Il en va notamment ainsi de tout support de formation, quels qu'en soient la forme et /ou le contenu, et de toute intervention orale des formateurs, notamment celles qui auraient pu être enregistrées. Le Participant a conscience que toute utilisation, toute reproduction, totale ou partielle, littérale ou non, toute diffusion sous quelque forme que ce soit desdites créations intellectuelles sans le consentement expresse et spécifique des auteurs concernés et/ou en dehors des exceptions prévues par la loi constitue une violation des droits de propriété intellectuelle passibles de sanctions civiles, pénales administratives.

8.2. Le Participant s'engage à respecter strictement les dispositions légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle.

8.3. Si En-Quête Formations constate qu’un participant filme la formation, En-Quête Formations a le droit de notifier au participant de quitter immédiatement la formation sans aucun remboursement.

9. Confidentialité

Sauf à ce que les parties les qualifient expressément de non confidentielles, toutes les informations et documents transmis et/ou échangés durant la formation, quel qu’en soit le mode de communication et le support, sont considérées comme confidentielles

Le participant s’engage à les traiter de manière strictement confidentielle, uniquement à des fins internes et conformément à l’usage auquel elles sont destinées et ne pourront dès lors faire l’objet de divulgation à des tiers.

10. Protection des données

10.1. Au travers de sa fiche d’inscription, le Participant fournit ses données personnelles complètes (nom, prénom, adresse, email, ...)dont il s’engage à tenir En-Quête Formations informé de toute modification.

10.2. A défaut de fourniture de ces données, l’inscription du Participant n’est pas effective. 10.3. Les données personnelles du Participant feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne organisation des formations, à la communication d’informations générales et personnalisées par En-Quête Formations ainsi qu’à des fins marketing.

10.4. Elles seront conservées durant une période de 10 ans suivant l’achèvement de la dernière formation suivie par le Participant.

10.5. Le Participant dispose de tous les droits découlant du Règlement général sur la protection des données, et notamment :

10.6. - le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci ou la limitation de leur traitement ; - le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; - le droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.

10.7. Aux fins susvisées, le Participant peut s’adresser à En-Quête Formations – 73 rue Bernadette – 59110 La Madeleine.

11. Droit à l’image

11.1. Le Participant marque son accord pour qu’En-Quête Formations photographie et/ou filme les formations qu’il propose.

11.2. Le Participant donne en outre l’autorisation à En-Quête Formations d’utiliser son image, à savoir de la reproduire, de l’exposer et de la communiquer au public, notamment en la diffusant sur les réseaux sociaux, à des fins promotionnelles ou commerciales. Le droit d’utilisation de son image est compris dans le prix payé par le Participant.

12. Clause de juridiction et droit applicable

12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

12.2. Tout éventuel litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13. Dispositions finales

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales s’avérait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses et les parties négocieront afin de convenir d'une ou plusieurs autres dispositions qui permettraient d'atteindre l'objectif poursuivi par la/les clause(s) frappée(s) de nullité.